Référentiel : RGAA 4.1.2 (DINUM) | Norme de référence : WCAG 2.1 niveau AA | Obligatoire depuis : 28 juin 2025

Le RGAA 4.1.2 est la norme française officielle d'accessibilité numérique. Il regroupe 106 critères répartis en 13 thématiques. Depuis le 28 juin 2025 (directive européenne EAA), il s'applique aux entreprises privées (hors structure de moins de 10 personnes ou dont le CA n'excède pas 2 M€) ainsi qu'au secteur public. Le non-respect expose à des amendes allant jusqu'à 50 000 € par service non conforme, renouvelables tous les six mois.